Entité Juridique: PRESTACONTACT
16 Boulevard Saint-Germain 75005 Paris
Immatriculé au rcs de Paris sous le numéro 889 809 836 R.C.S.
---
Fournisseur d'Hébergement: IONOS
Le site est hébergé par IONOS SARL, au capital de 100 000,00 €, 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex France
---
Conditions d'Utilisation de Linkoby
Chez Linkoby, nous proposons une plateforme dynamique conçue pour mettre en relation toute personne à Cannes dans le cadre du Festival de Cannes et au delà, avec des freelances ou prestataires tels que des spécialistes des relations publiques, des organisateurs d'événements, des influenceurs, des maquilleurs, des photographes et tout autre domaine connexe. Notre plateforme est un conduit permettant aux utilisateurs de trouver, d'interagir et de conclure des accords de service les uns avec les autres.
Conditions d'Utilisation de Linkoby
---
Article 1. Définitions
Client : Personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme pour rechercher et embaucher un Freelance pour une Mission.
Freelance : Personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme pour offrir ses services et réaliser des Missions pour les Clients.
Mission : Prestation de service spécifique et définie convenue entre un Client et un Freelance via la Plateforme.
Devis : Document proposé par le Freelance au Client décrivant la Mission, les frais de service, les délais et les modalités d'exécution.
Frais de Service : Le prix de la Mission proposé par le Freelance et accepté par le Client.
Commission : Frais de 10 % prélevés par Linkoby sur les frais de service, facturés au Freelance.
Frais de Plateforme : Frais fixes de 3 % facturés par Linkoby au Client pour le traitement des paiements.
---
Article 2. Accès et Utilisation de la Plateforme
Les utilisateurs s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle d'autrui lorsqu'ils téléchargent du contenu sur la plateforme. Cela inclut s'assurer qu'ils ont le droit d'utiliser ou de partager le contenu et que tous les matériaux publiés ne portent pas atteinte aux droits d'auteur de tiers.
---
Article 3. Votre Responsabilité
Contenu et Accords : Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez sur Linkoby et de vos transactions avec les autres utilisateurs, y compris l'évaluation et l'exécution des accords.
Article 3.1 Droits de Propriété Intellectuelle et Responsabilité du Contenu
Les utilisateurs sont seuls responsables de s'assurer que tout contenu qu'ils publient, y compris des photographies, des vidéos et du texte, ne viole pas les lois sur le droit d'auteur ou n'enfreint pas les droits de tiers. Linkoby attend de tous les utilisateurs qu'ils respectent les lois sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle lorsqu'ils publient du contenu sur la plateforme. Les utilisateurs doivent avoir créé le contenu eux-mêmes ou obtenu les autorisations nécessaires des propriétaires légitimes avant de le partager sur Linkoby.
---
Article 4. Interactions entre Utilisateurs
En cas d'allégation de violation du droit d'auteur ou des droits de propriété intellectuelle, Linkoby se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, y compris mais sans s'y limiter, la suppression dudit contenu et/ou la suspension du compte de l'utilisateur.
Article 4.1 Processus de Notification de Violation de Droits d'Auteur
Linkoby a mis en place un processus de notification de violation de droits d'auteur pour traiter les réclamations de violation de droits d'auteur. Les titulaires de droits qui estiment que leur œuvre protégée par le droit d'auteur a été publiée sur la plateforme sans autorisation peuvent en informer Linkoby en soumettant une réclamation détaillée. La notification doit comprendre une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui a été violée, des preuves de la propriété du droit d'auteur, et l'URL ou l'emplacement du matériel contrefait sur la plateforme Linkoby.
À réception d'une notification de violation valide, Linkoby retirera ou désactivera rapidement l'accès au matériel prétendument contrefait et prendra des mesures raisonnables pour informer l'utilisateur qui a publié le contenu de la réclamation de contrefaçon.
Article 4.2 Politique sur les Récidivistes
Linkoby applique une politique impliquant la suspension ou la résiliation des comptes des utilisateurs qui enfreignent de manière répétée ou sont trouvés être régulièrement responsables de la violation du droit d'auteur. Les actions spécifiques prises peuvent dépendre de la gravité et de la nature de la violation.
---
Article 5. Traitement des Paiements
5.1 Paiement par Linkoby : Linkoby agit en tant qu'agent de paiement pour les Clients et les Freelances, collectant les Frais de Service et les Frais de Plateforme auprès du Client, déduisant sa Commission et les Frais de Plateforme des Frais de Service, puis versant le montant restant au Freelance après que la Mission a été validée par le Client.
---
Article 6. Facturation
6.1 Factures Linkoby : Linkoby émet une facture au Client pour le montant total des Frais de Service et des Frais de Plateforme. Linkoby émet une facture au Freelance pour le montant des Frais de Service déduction faite de la Commission de Linkoby.
6.2 Contestation par le Freelance : Le Freelance dispose de 3 jours ouvrables après l'émission de la facture pour la contester.
---
Article 7. Provisions du Montant de la Mission
Le Client provisionne le montant des Frais de Service et des Frais de Plateforme sur son compte Linkoby avant le début de la Mission.
---
Article 8. Mission et Validation
8.1 Exécution de la Mission : Le Freelance s'engage à réaliser la Mission conformément au Devis et aux instructions du Client. Le Client s'engage à fournir au Freelance toutes les informations et ressources nécessaires pour réaliser la Mission.
Article 9. Propriété Intellectuelle
Linkoby détient tous les droits de propriété intellectuelle associés à la Plateforme. Les Clients et les Freelances conservent la propriété du contenu qu'ils téléchargent sur la Plateforme.
---
Article 10. Responsabilité
Linkoby met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Linkoby ne garantit pas l'exactitude des informations fournies par les Clients et les Freelances. Linkoby ne peut être tenu responsable des dommages causés par l'utilisation de la Plateforme. Linkoby agit en tant qu'intermédiaire entre les Clients et les Freelances.
Linkoby n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Freelance. Linkoby ne peut être tenu responsable des litiges entre les Clients et les Freelances.
---
Article 11. Linkoby pour les Entreprises
Vos Droits d'Utilisation sur Linkoby Usage Professionnel Uniquement : Linkoby est destiné à un usage professionnel et commercial, et non à des activités personnelles.
Apprentissage et Information : Vous pouvez utiliser Linkoby pour tirer des enseignements des informations partagées, comme des articles de blog, en gardant à l'esprit que ces informations ne doivent pas être prises comme des conseils juridiques ou fiscaux.
---
Article 12. Protection des Données
Linkoby s'engage à protéger les données personnelles des Clients et des Freelances conformément à la réglementation applicable.
---
Article 13. Accès au Marché et Utilisation des Services
L'accès au Marché et à ses Services est exclusivement réservé à ses Utilisateurs. Le Marché ne peut être utilisé par des intermédiaires ou des professionnels du recrutement, ni par leurs employés, agissant au nom d'un client final, sauf autorisation expresse de la Société dans des conditions contractuellement définies.
---
Article 14. Reconnaissance par le Freelance de ses Responsabilités
Le Freelance reconnaît que les outils et moyens techniques fournis par la Société ne le dégagent pas de ses responsabilités légales. En particulier, il conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales concernant la facturation des factures originales et/ou correctives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne les obligations de déclaration et de paiement de la TVA, conformément au Mandat de Facturation.
---
Article 15. Accès et Fonctionnalité de la Plateforme
La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du Marché et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, en raison des limitations liées à Internet, la Société ne peut exclure que l'accès et le fonctionnement du Marché et des Services puissent être interrompus, notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnement de l'équipement de l'Utilisateur, de perturbations dans le réseau Internet de l'Utilisateur ou d'opérations de maintenance visant à améliorer le Marché et les Services.
---
Article 16. Validation de la Mission par le Client
Le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la notification envoyée par la Société à l'adresse e-mail associée à son compte Utilisateur pour procéder à la validation de la Mission sur le Marché.
Par cette validation, le Client renonce définitivement à toute réclamation ou appel contre la Société concernant le paiement effectué.
En l'absence de validation dans ce délai, et sauf opposition expresse à la validation de la Mission, le Client reconnaît que la Société peut procéder à la validation de la Mission et libérer les montants provisionnés au profit du Freelance, sans aucune formalité préalable.
---
Article 17. Propriété Intellectuelle et Responsabilité
La Société s'engage à assurer la disponibilité et le fonctionnement de Linkoby mais reconnaît que des interruptions peuvent survenir. La Société n'est pas responsable des interruptions qui ne sont pas sous son contrôle et s'efforce de minimiser toute interruption.
---
Article 18. Résolution des Litiges et Compensation
Les utilisateurs acceptent le processus structuré de la plateforme pour résoudre les litiges et reconnaissent le droit de la Société d'imposer des pénalités ou des compensations en cas de violation de ces conditions, assurant ainsi un marché équitable et sécurisé pour toutes les parties concernées.
---
Article 19. Accord Intégral
Ces Conditions d'Utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre Linkoby et les Clients et les Freelances.
Veuillez noter : Ces Conditions d'Utilisation sont sujettes à des mises à jour et modifications. Les utilisateurs sont encouragés à les consulter régulièrement pour rester informés de leurs droits et responsabilités sur Linkoby.